CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.remorquebonplan.com, entre la société NET CAR et toute personne effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Informations sur le vendeur
NET CAR
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
Siège social : 3 Impasse des Hirondelles, 51530 OIRY – France
SIREN : 503 147 852
RCS Reims
Code APE : 4511Z
Téléphone : 03 76 37 31 88
Email : info@remorquebonplan.com
Site web : https://www.remorquebonplan.com
2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont principalement des remorques ainsi que des accessoires liés à leur utilisation.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
👉 La livraison est gratuite, sauf mention contraire clairement indiquée lors de la commande.
NET CAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
sélection des produits,
validation du panier,
acceptation des présentes CGV,
paiement intégral de la commande.
Un email de confirmation est adressé au Client après validation.
NET CAR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement agréé (ex : Mollie).
NET CAR ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais et conditions de livraison
👉 Livraison gratuite sous 5 à 8 jours ouvrables en France métropolitaine, à compter de la validation de la commande.
Les délais sont indiqués à titre indicatif. NET CAR ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de NET CAR jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier).
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à NET CAR.
9. Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être :
dans leur état d’origine,
non utilisés,
complets et accompagnés de leurs accessoires.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour.
10. Garanties
Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales :
garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Garantie commerciale
👉 Les produits sont garantis 2 ans, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale,
une mauvaise utilisation,
un défaut d’entretien,
une modification ou réparation non autorisée.
11. Responsabilité
NET CAR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des consignes d’utilisation.
La responsabilité de NET CAR est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Litiges – Tribunal compétent
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims, auquel il est fait expressément attribution de compétence.
14. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site www.remorquebonplan.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.